CGV
Le présent site Internet www.elueparnous.fr (le "Site Internet") est édité par la société Elue par Nous, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 357,07 Euros, dont le siège social est situé 1 AV PIERRE DURAND 31470 FONSORBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 4642Z, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 60 39 24 52 413 (« ELUE PAR NOUS").
Téléphone : 05 61 91 99 62 du lundi au vendredi de 9h à 12 et de 14h à 18h
Pour nous contacter par email : info@elueparnous.fr
01 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre ELUE PAR NOUS et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec ELUE PAR NOUS
ELUE PAR NOUS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
02 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ELUE PAR NOUS (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
03 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par ELUE PAR NOUS. Cette mesure demeure exceptionnelle.
04 - Commande
4.1 Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
Vous avez également la possibilité de vous connecter par une procédure simplifiée via votre compte Facebook.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne;
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison et procéder au paiement de la commande, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec ELUE PAR NOUS.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
ELUE PAR NOUS accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, ELUE PAR NOUS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 05 61 91 99 62 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
05 - Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits ne sera pas débité.
06 - Livraison
6.1. Livraison uniquement en France continentale et Corse
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
- « Point Relais GLS » (2 à 4 jours à compter de la validation de votre commande – livraison standard au coût de 8 €). Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
- Livraison à domicile via « GLS »(livraison le lendemain avant 18h à compter de la validation de la commande sur le site internet – coût de 8 €). Gratuit à partir de de 80€.
- Cas particulier : Livraison Corse via « Colissimo » - Envoyer un e-mail pour voir directement avec le vendeur.
07 - Retour des Produits
7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les produits non endommagés, en respectant notre procédure que vous retrouverez dans votre mail de confirmation de commande. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez appeler notre service client au : 05 61 91 99 62 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ou nous envoyer un mail à adresse mail suivante : info@elueparnous.fr.
ELUE PAR NOUS accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à ELUE PAR NOUS, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
- Depuis la France continentale via le transporteur GLS à l'adresse suivante : ELUE PAR NOUS, 1 avenue Pierre Durand 31470 Fonsorbes avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé dans votre colis lors de la livraison du produit, il vous faudra le déposer en point relais.
- Pour les retours depuis la Corse les retours se feront à votre charge via La Poste « colissimo ».
ELUE PAR NOUS vous remboursera sur votre carte bancaire avec laquelle vous avez payé ou sous forme d'avoir la totalité des sommes versées à la réception du produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que Vous nous aurez envoyée à l'adresse suivante : Elue par Nous, 1 avenue Pierre Durand 31470 Fonsorbes. A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour dans les entrepôts de ELUE PAR NOUS.
ELUE PAR NOUS vous remboursera les Produits retournés sous forme d'avoir, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les frais de livraison « aller » ne sont pas remboursés. Pour des raison écologiques, afin de limiter les émissions liées aux transports, nous déduirons 3€ de votre remboursement pour chaque retour.
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire.
7.2. Echange
Echange possible en cas de problème de pointure.
7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme
ELUE PAR NOUS vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou ELUE PAR NOUS.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, ELUE PAR NOUS vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1.
08 - Garanties
8.1. Garanties Légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informés que la société ELUE PAR NOUS, dont le siège social est 1 avenue Pierre Durand 31470 Fonsorbes est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou ELUE PAR NOUS.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9 - Preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invités, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 0561919962 (coût d'un appel local).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ELUE PAR NOUS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et ELUE PAR NOUS.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
10 - Responsabilités
ELUE PAR NOUS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi ELUE PAR NOUS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de ELUE PAR NOUS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de ELUE PAR NOUS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11 - Informations nominatives
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique.
12 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, ELUE PAR NOUS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
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